Ryan Air

C’est avec satisfaction que l’Union Fédérale Aériens CFDT accueille la publication du décret du 23 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien.

 

Ce décret, modifiant le Code de l’Aviation Civile et s’articulant avec l’article L.342-4 du Code du Travail, donne désormais une définition précise d’une « base d’exploitation » d’une compagnie aérienne étrangère et des droits des salariés qui y sont affectés. 

 

L’anomalie permettant aux compagnies étrangères qui exercent de façon stable, habituelle et continue, une activité de transport aérien à partir du territoire français, de ne pas appliquer le droit du travail et de ne pas payer de charges sociales en France est ainsi corrigée.

 

Leurs salariés bénéficient maintenant de plein droit de l’ensemble de la protection sociale française (sécurité sociale, retraite complémentaire, …) et du droit du travail (convention collective, …). Au delà de la protection sociale, le droit français permettra aux salariés de ces compagnies d’adhérer au syndicat de leur choix.

 

Les cotisations des entreprises et des salariés participeront dorénavant au bon équilibre des différentes caisses et en particulier de la CRPN (Caisse de Retraite du Personnel Navigant).

 

Nous rappelons ici les nombreuses actions que l’Union Fédérale Aériens de la FGTE-CFDT mène depuis plusieurs années avec l’ETF (European Transport Fédération) contre les politiques résolument antisociales de certaines compagnies low cost, tout particulièrement RYANAIR.