Libertés

 

La Cour de Cassation a statué en chambre sociale le 26 septembre 2007 sur le pourvoi formé notamment par la CFDT contre la société SERVAIR , et cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel.

 

Cet arrêt fait date. La Cour a constaté que l'expulsion des locaux syndicaux s’étant réalisée sans titre exécutoire alors que la demande de SERVAIR avait été rejeté par le juge des référés caractérisait une voie de fait et un trouble manifestement illicite justifiant des mesures de remise en état.

 

 De plus cet arrêt met en avant l’application des dispositions de L412.1, L412-17, L412-9 ensemble et L 120.2 du code du travail et rappelle que l'employeur ne peut apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants qui ne seraient pas justifiées par un motif légitime et proportionnées au but recherché. Ainsi, sauf à justifier d’impératifs incontournables, le local syndical ne peut être placé dans un lieu dont l’accès est contrôlé.