Services publics

Le règlement sur les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (bus, métro et trains) dit « règlement OSP » a été adopté sans débat par le Conseil des ministres européens, qui a repris tous les amendements votés par le Parlement.

       

Trois points sont à souligner :

-          les autorités compétentes seront désormais tenues de conclure des contrats de service public lorsqu’elles octroient des droits d’exclusivité et/ou une compensation à des sociétés de transport.

-          en principe, les marchés publics doivent faire l’objet d’appels d’offres, sauf dans 4 cas :

1)       si la société de transport est interne (même si c’est une entité juridique distincte sur laquelle l’autorité exerce un pouvoir similaire à celui qu’elle exerce sur ses  propres services) ;

2)       si les contrats sont jugés mineurs au regard des seuils de valeur ou de kilomètres de transport ;

3)       en cas de situations d’urgence ;

4)       pour tous les services de chemin de fer lourd (trains suburbains, régionaux et longue distance)

-          le règlement entrera en vigueur 2 ans après sa publication ; les autorités organisatrices ont ensuite 10 ans pour se mettre en conformité.

 

L’ETF avait sensibilisé les parlementaires européens et déposé des amendements de principe, partiellement repris :

 

-          Refus de limiter la liberté des villes, départements, régions ou Etats de décider des modalités d’organisation et de gestion et des appels d’offres obligatoires ;

-          Obligation, en cas de choix d’appel d’offre, que les opérateurs respectent des normes de qualité et sociales, clairement précisées dans le texte sur la base des conventions collectives ;

-          Protection des salariés obligatoire en cas de changement d’opérateur, avec reprise par le nouveau au minimum aux conditions sociales précédentes.