La Cour de Justice encourage le dumping social

La Cour de Justice européenne vient de rendre plusieurs décisions qui éclairent d’un jour inquiétant les articulations entre les droits sociaux et le droit de la concurrence.

 

 

Dans l’affaire la plus récente, il s’agissait de savoir si, lorsqu’ils attribuent des contrats dans le cadre d’un appel d’offres, les pouvoirs publics ont le droit de demander que les entreprises adjudicatrices s’engagent à payer à tous les travailleurs, y compris les travailleurs détachés temporairement dans le pays, des salaires conformes aux tarifs indiqués dans les conventions collectives applicables sur le lieu où le travail est effectué. 

La Cour de Justice Européenne a choisi d’ignorer la directive de 2004 sur les marchés publics qui permet explicitement des clauses sociales. Elle ne reconnaît pas le droit des pouvoirs publics d’utiliser des instruments de marchés publics pour contrer la concurrence déloyale sur les salaires et les conditions de travail par les prestataires de services transfrontaliers.

 

 

Un pas supplémentaire est franchi après deux jugements qui posaient déjà question. Si l’action syndicale pour réclamer des salaires et des conditions de travail égaux avait été reconnue légitime, la Cour avait estimé que les entreprises n’avaient pas d’obligation générale d’observer les normes collectives applicables au lieu de travail pour les travailleurs migrants. Seule les normes minimales reconnues par la directive sur le détachement ou les normes rendues obligatoires dans un pays (par la loi ou un accord collectif étendu) sont applicables. Cette logique est évidemment déstabilisante pour les systèmes sociaux basés sur le contrat.

 

 

La CJE conteste le fait que l’objectif d’assurer la protection des travailleurs puisse s’opposer à « la liberté de fournir des services » inscrite dans les textes européens. Pour la Confédération Européenne des Syndicats, il s’agit d’une « invitation manifeste au dumping social…qui révèle que les autorités européennes doivent prendre des mesures urgentes afin de confirmer que l’UE n’est pas seulement un projet économique, et que le concept de progrès social revêt une importance fondamentale pour garder le soutien des citoyens et des travailleurs européens en faveur du projet européen. » La CES plaide en faveur d’une clause explicite de progrès social.