UN CONTRAT TYPE POUR LE TOURISME EN AUTOCAR

 

Mardi 6 mai 2008 : Le Conseil National des Transports (CNT) (www.cnt.fr), émanation du ministère éponyme, a validé le contrat type destiné aux transports occasionnels de voyageurs par autocars. Le texte sera applicable assorti de son décret.

 

La Commission permanente du CNT a clôturé les débats qui ont permis d’aboutir au contrat type.

 

En 2001 le CNT avait été saisi  par le ministre sur la sécurité des transports d’enfants, la nuit,  par autocars.

 

Le Conseil National des Transports a finalisé son action, pour aboutir à un modèle de contrat supplétif qui s’appliquera aux contractants en l’absence d’autre convention écrite.

 

Le contrat type permettra un partage clair et concret des responsabilités entre le transporteur, ses conducteurs et le donneur d’ordre. Ils pourront se référer aux mêmes clauses écrites.

 

Les conditions de travail des conducteurs seront de ce fait renforcées, alors qu’aujourd’hui aucun contrat écrit entre les usagers et les transporteurs n’est obligatoire.

 

Les modalités d’exécution du voyage seront préalablement formulées dans un cadre défini par les dispositions réglementaires.

 

Le contrat type s’appliquera sur le territoire français à tous les services occasionnels, y compris aux services effectués par des transporteurs étrangers c'est-à-dire du cabotage.

 

Il pourra aussi être utilisé, librement, pour les transports effectués en véhicules de moins de 9 places.

 

Le Contrat type en transports occasionnels de voyageurs par autocars pourrait constituer la base de la création d’un document similaire s’appliquant en Europe, dans un intérêt collectif évident.