29 août 2014
Fédération Générale des Transports et de l'Equipement

Loi Diard, une loi contre productive qui porte atteinte au droit de grève.

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Loi Diard, une loi contre productive qui porte atteinte au droit de grève.

La réflexion menée par le gouvernement sur l’abrogation de la loi dite « Diard » répond aux attentes de la FGTE-CFDT. Lors de sa rencontre avec le ministre Cuvillier au mois de Juillet, la FGTE-CFDT avait démontré les incohérences et aberration de cette loi.

Cette loi avait pour but premier d’étendre au transport aérien les dispositions de la loi de 21 août 2007 sur la continuité du service public dans les transports de voyageurs. Or l’ensemble des secteurs du transport avait été subtilement touché par cette loi, notamment par l’obligation à chaque gréviste d’indiquer vingt-quatre heures à l’avance son jour de reprise.

Pour la FGTE-CFDT, cette loi est une atteinte au droit de grève.

Cette loi était inutile car en matière de transports aériens, il n'y a pas de service public. Cette loi était contre productive, notamment dans le ferroviaire ou à la RATP, gelant toute négociation 24 heures avant le début d’un conflit.

La FGTE-CFDT considère que l’application de la loi du 21 août 2007 n’a pas amélioré le dialogue social notamment dans le secteur du ferroviaire. C’est pourquoi, pour la FGTE-CFDT, la réflexion gouvernementale doit s’élargir aux rôles de chaque composante qui fait le dialogue social dans le secteur du transport notamment par l’ouverture de négociation d’accords cadres conventionnels de prévention des conflits. Le déclenchement d’une grève est le constat d’un échec du dialogue social. C’est donc sur celui-ci qu’il faut agir.

La réflexion sur le dialogue social doit, pour la FGTE-CFDT, être source d’un renforcement des garanties d’informations aux usagers lors de périodes conflictuelles.

 
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