Lettre au patronat (urbains)

 

La branche transports urbains de la FGTE s’interroge sur la réelle volonté de l’UTP et plus particulièrement des représentants des trois grands opérateurs privés de transport public et de l’association AGIR de faire vivre un véritable dialogue social de branche.

 

En effet, la CFDT a constaté une évolution négative de la politique sociale de l’UTP, ces 5 dernières années, évolution qui s’est accélérée ces derniers temps. Celle-ci place la CFDT, qui est, depuis longtemps, l’organisation syndicale qui fait vivre le dialogue dans cette branche, dans une position inconfortable.

 

La CFDT tient à attirer l’attention des membres du conseil d’administration de l’UTP sur cet état de fait et sur les conséquences que celui-ci pourrait avoir sur les négociations en cours et sur le calendrier social de branche.

 

Car, qu’en est-il des divers dossiers sociaux en cours de traitement ou à venir ?

 

 

Alors qu’aux dires même du patronat, ceux-ci ne concernent que moins de 3 % des effectifs de la branche, la politique salariale de l’UTP à deux effets néfastes. D’une part, la perspective, à brève échéance, de la smicardisation du métier de conducteurs receveurs (65 % des effectifs) et d’autre part, le creusement du fossé séparant les salaires conventionnels des salaires réellement pratiqués dans les entreprises.

 

 

 

 

 

Dans ce dossier, la CFDT s’est fortement investie en signant l’accord de branche du 31mars 2005. Notre organisation donnait là un signal fort à l’UTP avant l’ouverture des négociations sur les classifications. Car pour la CFDT, ces deux thèmes sont liés. On sait où en est le dossier « classifications » mais plus grave encore, va s’apercevoir dans quelques semaines (CPNE du 5/04/07) de ce que les entreprises du secteur ont fait de l’accord de branche du 31 mars 2005. Peu ou pas d’accords d’entreprises négociés dans le cadre de celui-ci, tentatives patronales de détournement de l’esprit des textes conventionnels, etc… Bref, là aussi les entreprises démontrent à quel point, le peu de cas qu’elles font des engagements pris par leurs représentants en commission paritaire !!

 

 

L’UTP semble se satisfaire que sur un sujet aussi sensible, l’accord de branche de juin 2002 n’a été « repris » que par à 61 des 170 entreprises que compte la branche. Faut-il rappeler que parmi les plus grands réseaux, certains n’ont pas jugé nécessaire d’engager de réelles négociations sur ce thème et de respecter en cela, l’accord de branche.

 

Bizarrement à l’approche des élections présidentielles (et autres), l’UTP appelle les organisations syndicales à la négociation d’un nouvel accord, avant même le terme de l’actuel, signé, rappelez-vous mesdames, messieurs les administrateurs, par la CFDT.

 

Une CFDT pas dupe de la stratégie d’esbroufe menée par l’UTP sur ce dossier. Une CFDT pas étonnée donc, par les propositions provocantes de la chambre patronale qui se situent en deçà de l’accord en vigueur, et qui nous font fortement douter des chances d’aboutir à un nouvel accord.

 

 

alors que la CFDT avait décidé de participer activement à la négociation d’un accord sur la prévention des conflits et la prévisibilité du trafic en tentant de faire intégrer, par le patronat, l’enjeu que représentait cette négociation pour l’amélioration du dialogue social de branche et la normalisation de celui-ci, l’UTP a fait le choix de ne pas entendre ses propositions.

 

L’UTP a clairement laissé entendre à la CFDT qu’elle préférait que ce problème soit réglé par lune loi plutôt que par la négociation.

 

Et, si l’UTP a signé la charte sur …. Ce n’est que contrainte et forcée par le pouvoir politique au dire même de ses représentants.

 

En prenant cette position, l’UTP fait le jeu de ceux qui refusent le dialogue sur le sujet et par son refus de mettre en œuvre les moyens appropriés, ouvre la porte au possible dépôt d’un projet de loi par ceux qui pour des raisons électoralistes, veulent en découdre avec les organisations syndicales, avec le risque d’un conflit comme les transports publics n’en ont pas connu depuis longtemps.

 

 

Là dessus, silence complet de l’UTP qui, nous le savons, travaille quand même en catimini sur le décret du 19 juillet 2006 et sur ses conséquences. La CFDT, signataire de l’accord du 22 décembre 1998 sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail qui a servi de base de construction au décret du 14 février 2000 modifié par le décret du 19 juillet 2006, ne laissera pas les mains libres à l’UTP dans ce domaine.

 

Nous mettons en garde les membres du conseil d’administration contre les conditions d’application dans les entreprises de l’article 10 du décret sur les conditions d’attribution et de décompte de la coupure obligatoire instituée par la directive européenne 2003/88.

 

La CFDT, par ailleurs, n’hésitera pas à utiliser toutes les voies de recours qu’elle jugera utiles, pour faire reconnaître les droits des salariés tant en ce qui concerne le point cité ci-dessus, qu’en ce qui concerne le travail de nuit.

 

 

Sur ce dossier, la CFDT a su faire preuve de persévérance et de patience. Entamée depuis 1994, cette négociation, qui certes a été percutée par d’autres dossiers poussés sur la table par l’actualité, est à nouveau enlisée.

 

Et cet enlisement est, à notre avis, voulu par la majorité des membres du conseil d’administration de l’UTP, qui, en mettant en préalable à toute avancée de la négociation, la question du financement (ou plutôt de l’auto-financement) a fait ce qu’il fallait pour conduire celle-ci à l’échec.

 

La CFDT porte depuis plus de 15 ans l’incontournable refonte de la grille de classification actuelle et la mise en œuvre dans le cadre d’une nouvelle grille, déroulement de carrière concernant toutes les catégories de salariés et notamment les conducteurs qui, conventionnellement sont exclus d’un processus d’évolution n’ayant qu’un seul coefficient qualificatif.

 

Nous n’allons pas ici vous rappeler la revendication de notre organisation syndicale. Nous pourrions vous rappeler par contre évoquer la déclaration faite par l’UTP en 1997 et qui donnait alors un signe fort de la volonté des représentants patronaux d’alors, d’aboutir à un accord innovateur.

 

Là encore, l’UTP démontre ses carences et le peu de cas que font ses membres adhérents, du dialogue social de branche.

 

Car nous ne sommes pas dupes, ce sont bien les entreprises, et au-delà les groupes, qui composent l’UTP, qui fidèles en cela, a la politique menée par le MEDEF privilégie la négociation d’entreprise à celle de branche surtout lorsque cela a des conséquences directes sur le plan financier.

 

Cette politique fait que la situation, en matière de classification, est devenue inextricable. Chaque entreprise fait ce qu’elle veut et, de ce fait, la grille conventionnelle devient peu à peu obsolète.

 

Mais est-ce vraiment sérieux cette politique de casse de la grille de classification conventionnelle socle de la convention collective des transports urbains de voyageurs.

 

Est-ce bien sérieux de la part d’une chambre patronale dont l’activité, quasiment unique, est par délégation l’exécution d’une mission de service public pour le compte d’une collectivité.

 

Et nous irons plus loin. Est-il bien sérieux de la part des représentants de ces collectivités de laisser faire ??

 

Nous pensons avoir fait le tour des principaux thèmes revendicatifs de la branche. Pour la CFDT, il reste un thème qui n’a pas encore été abordé et qui a fait l’objet d’un texte voté à l’unanimité lors de notre dernier congrès (oct. 2004).

 

Lors de celui-ci, la CFDT s’est donnée pour priorité « la négociation d’une nouvelle grille de classification incluant un dispositif de déroulement de carrière devant bénéficier à tous ». Il ressort aussi de ces débats que la deuxième priorité revendicative définie par les militants CFDT des transports urbains, est « la reconnaissance de la pénibilité de nos métiers et plus particulièrement de ceux de la conduite ». Pour la CFDT, cette reconnaissance doit se traduire par un processus d’amélioration, entre autre, des conditions dans lesquelles les salariés effectuent leur mission de service public (cela, à notre sens, est lié à l’interprétation du décret du 19 juillet 2006 et de la circulaire européenne n° 80/2003.

 

Mais il est clair que pour nous, les dégâts occasionnés par certaines contraintes liées, notamment à la continuité du service public ne pourront être effacés et que cela mérite réparation.

 

Les militants CFDT des Transports Urbains ont décidé lors de leur dernier congrès que cette réparation devait prendre la forme d’une cessation progressive d’activité. Celle-ci serait encadrée par un accord de branche qui en préciserait le financement (interne à la branche) et les conditions d’accessibilité.

 

Constatant l’immobilisme de l’UTP en matière de classification, immobilisme qui a conduit au blocage de ce dossier, la CFDT dans le respect de ses textes d’orientation, demande l’ouverture immédiate d’une négociation sur la mise en œuvre d’un dispositif de branche relatif à un cessation progressive d’activité concernant les agents de conduite et les salariés soumis (voir texte congrès).

 

 

Veuillez agréer, mesdames, mesdames, messieurs, l’assurance de notre considération distinguée.

 

 

 

Guy VERMEESCH