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Service minimum
Une loi sur le service minimum irait à l'encontre des objectifs recherchés
La réduction de la conflictualité dans les transports publics est une réalité dès aujourd’hui. Les accords de dialogue social et de prévention des conflits signés à la RATP, à la SNCF, se traduisent par une réduction des conflits. A la RATP, le nombre de journées de grève par agent est en décrue depuis près de 10 ans (1,32 j/agent en 2003 ; 0,50 j/agent en 2005). A la SNCF, le mouvement est plus récent mais la même tendance peut s’observer (2,26 j/agent en 2003 ; 1,44 j/agent en 2005) et des niveaux comparables sont atteints (0,79 j/agent en 2006 dont la moitié liée au conflit du CPE). De leur côté, les régions ont conclu avec ces entreprises des contrats garantissant aux usagers le meilleur service possible en cas de perturbation.
Ce n’est pas toujours perçu par les populations concernées parce que les suppressions de lignes, les retards, les problèmes rencontrés ne se réduisent pas aux seuls conflits sociaux mais découlent, en particulier, de problèmes matériels, de l’encombrement des lignes, d’incidents de voyageurs …
La FGTE-CFDT considère que le droit au transport collectif doit être garanti. C’est pourquoi elle s’est engagée dans des accords de prévention des conflits au niveau des grandes entreprises. C’est pourquoi elle demande un accord de branche pour les réseaux urbains de province.
Mais cet objectif doit aussi impliquer les entreprises, amener une amélioration de leur dialogue social interne, modifier leur fonctionnement pour mieux répondre aux attentes des usagers et des salariés. C’est la raison pour laquelle certaines organisations patronales, comme l’UTP, refusent l’accord et revendiquent la loi. Une loi irait à l’encontre de cet objectif en déresponsabilisant les entreprises. L’expérience montre également qu’une loi contre le droit de grève favorise les mouvements spontanés, les coordinations comme cela s’est vu en Italie.
La FGTE-CFDT, favorable au dialogue social, serait amenée à regarder comme caducs les accords de prévention des conflits si, au moment où des résultats positifs sont enregistrés, une loi venait à briser la démarche de négociation qu’elle a initiée et engagée depuis maintenant plusieurs années.
Nous préférons renforcer une pratique qui porte ses fruits plutôt que de répondre aux souhaits de ceux qui souhaitent une loi pour mieux s’attaquer au droit de grève, un droit individuel et garanti par la Constitution.
