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Négociation sur la prévention des conflits dans les transports urbains
DIALOGUE SOCIAL, PREVENTION DES CONFLITS ET CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC
DANS LES TRANSPORTS URBAINS DE PROVINCE
Les négociations entre l’UTP (chambre patronale) et les organisations syndicales représentatives de la branche se sont achevées hier, 03 décembre 2007 aux alentours de 17 heures.
Le Syndicat National des Transports Urbains de la CFDT, 2ème organisation syndicale de la branche, observe que le projet d’accord de branche ouvert à la signature dès la semaine prochaine a considérablement évolué depuis le 27 septembre, date d’ouverture des négociations.
De nombreuses propositions CFDT visant à améliorer le dialogue social et à préserver l’intérêt des salariés, dans le cadre du respect de la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, ont été retenues par la chambre patronale.
Parmi celles-ci, les plus importantes concernent :
- La mise en place de plusieurs dispositifs tels que la veille sociale, la négociation préalable (semblable à l’alarme sociale existant à la RATP) et la mise à disposition de moyens aux instances représentatives du personnel (IRP) ainsi qu’au niveau de la branche permettant d’améliorer le dialogue social en se référant au titre II de la loi.
- Le cadrage par un binôme, constitué d’un représentant des organisations syndicales ayant déposé le préavis et d’un représentant de l’employeur, réceptionnant la déclaration d’intention du salarié 48 heures avant de participer à la grève, telle que prévue par le titre III de la loi, afin d’éviter toute tentative de pression ou d’intimidation.
- La limitation de la hauteur d’une sanction éventuelle en cas d’omission de la déclaration d’intention d’un gréviste.
- La possibilité de faire appel à un médiateur pouvant réamorcer les négociations en cas de dépôt de préavis et dans le cadre d’une consultation si la grève est supérieure à 8 jours.
- L’amélioration de l’information offerte aux utilisateurs du plan de transport prévu par l’autorité organisatrice (AO) et l’entreprise.
Le Bureau du syndicat prendra une décision sur la signature, par la CFDT, de ce projet d’ accord lors de sa réunion des 12 et 13 décembre 2007.
La perspective de la publication d’un décret dès le 1er janvier 2008 offrirait toute latitude aux employeurs de durcir les dispositions de la loi s’il n’y avait pas de solution par voie d’accord. Ce décret irait bien évidement à l’encontre de l’intérêt des salariés.