Projet de règlement OSP

on est loin du compte, la donne doit encore bouger sans quoi le texte est inacceptable !

Le Conseil des Ministres Européen des Transports a annoncé en juillet dernier un accord politique en faveur du règlement en gestation sur les Obligations de Service Public de transport de voyageurs par fer et par route (OSP). Sur cette base, dont le Ministre Français s’est félicité qu’elle entérinait, selon lui, notre système national ; le même conseil doit procéder à de derniers arbitrages en décembre avant que le Parlement ne soit invité à adopter le texte en février.

Certes, au regard du point de départ le texte porte la marque des mobilisations dont celles

impulsées par la Fédération Européenne des Travailleurs du transport (ETF), que nous avons relayé unitairement en France depuis le début, notamment dans le cadre de la campagne de sensibilisation lancée depuis le mois de mai. Il démontre ainsi qu’il nous est possible de faire bouger la donne !

Pour autant, il ne remplit toujours pas les conditions ni pour préserver, encore moins pour développer un service public de qualité, ni pour protéger les travailleurs qui le font fonctionner. Il reste fondé sur l’idée dogmatique de généraliser le principe de mise en concurrence et de libéralisation.

Contrairement aux affirmations médiatiques du Ministre Français, en l’état ce projet ne préserve pas notre système de service public, pas plus qu’il n’offre les garanties juridiques attendues par les collectivités locales Autorités Organisatrices (AO), laissant de ce point de vue dominer les incertitudes en particulier pour les services de bus et tramway.

C’est l’appréciation que retient ETF et que nous faisons nôtre !

Ce texte n’est pas acceptable ! Conseil des Ministres et Parlement Européen doivent rectifier le tir ! Cela suppose d’incorporer :

Des normes : de sécurité, de qualité pour l’exploitation, les infrastructures, le matériel…, de sûreté, environnementales, de critères sociaux ;
Des droits : respect des garanties sociales et d’emploi du lieu de prestation, limitation de la sous-traitance et obligation des mêmes conditions sociales au cas où, protection des travailleurs en cas de changement d’opérateur… ;
Une véritable subsidiarité par extension de la possibilité pour les AO de décider des modalités d’organisation et ainsi de ne pas être contraintes aux appels d’offres ;

Autant d’exigences qui ne peuvent se limiter dans le texte à des principes et doivent être clairement précisées.

L’UIT-CGT, la FGTE-CFDT, l’UIT-FO, la FGT-CFTC, l’UNSA - Transport et la FGAAC appellent leurs organisations, les usagers et les salariés à poursuivre la démarche de sensibilisation et d’intervention pour contraindre :

Le Ministre Français des Transports à exiger la prise en compte des aspects ci-dessus dans la réunion de décembre du Conseil des Ministres Européens, à défaut user du droit de veto ;
Le Parlement Européen à rejeter ou amender dans le sens d’un progrès réel le texte.

Le Gouvernement et les Parlementaires Français doivent pousser plus loin la logique d’évolution de ce projet sauf à assumer clairement leur choix de libéralisation et déréglementation totale. La mobilisation doit avoir raison des objectifs néfastes et imposer d’autres choix !

UIT-CGT, FGTE-CFDT, UIT-FO, UNSA - Transport, FGT-CFTC, FGAAC

Paris, le 6 décembre 2006