Registre International Français

Réunie, le 04 décembre 2006 à PARIS, L’intersyndicale nationale des marins et officiers de la marine marchande a fait le point suite à la déclaration du ministre  des transport et de la mer, Dominique Perben, préconisant, à l’occasion du baptême d’un navire de la CMA-CGM, de relancer le débat sur l’application des dispositions du registre RIF. Le ministre ayant envoyé un courrier en ce sens au Président du Conseil Supérieur de la Marine Marchande, les Représentants syndicaux présents à la réunion du CSMM du 18 octobre 2006, ont refusé d’en discuter, faisant déjà savoir que toute relance de négociation doit passer impérativement par une négociation avec l’Intersyndicale.

 

Tous les acteurs du milieu maritime doivent avoir bien présent à l’esprit que l’intersyndicale Nationale des Marins et Officiers est prête tant à entendre les propositions qui lui seraient faites qu’à organiser la réaction si une application pure et dure de ce registre se généralisait dans les entreprises maritimes. Des mesures rectificatives doivent être mises en place par la négociation d’un accord de branche étendu qui devra définir les effectifs permanents des Marins et des Officiers, la politique de recrutement et de formation pour assurer la pérennisation de la filière maritime des Marins et Officiers français. Cet accord devra permettre une négociation entreprise par entreprise pour mettre en place des accords plus favorables. L’accord de branche étendu devra relancer l’une des conclusions des négociations tripartites, c'est-à-dire la garantie d’un pourcentage minimum de 35 % de navigants français par rapport à l’effectif normal d’exploitation et non pas par rapport à l’effectif de la fiche minimum de sécurité déposée aux Affaires maritimes. Cet accord devra également prendre en compte la négociation concernant les Marins extra communautaires (la seule référence inscrite dans le projet de loi pour ces derniers, étant que leur statut ne pourra être inférieur aux normes O.I.T. « normes minimales internationales ») sur la base minimum des grilles salariales de l’I.T.F. reconnues comme une référence négociée au niveau international. L’intersyndicale demande aussi qu’il n’y ait aucune remise en cause des aides à l’emploi et notamment pour les liaisons courtes (ferries, cargos mixtes).

 

L’intersyndicale rappelle qu’elle n’a pas été demanderesse de cette loi et qu’elle a accepté de participer aux réunions tripartites de conciliation en 2004 dans le but de limiter les dégâts et apporter des améliorations à cette loi de registre R.I.F. qui, pour elle, demeure et demeurera « un registre dégradé », adopté en avril 2005 sans tenir compte des remarques et suggestions de l’Intersyndicale.

 

Le RIF est un pavillon de complaisance et le restera tant que les exigences des personnels navigants ne seront pas satisfaites. La proposition du ministre a uniquement pour but d’obtenir la levée de mise sous pavillon de complaisance du RIF par l’I.T.F sans réelle et véritable préoccupation de la pérennisation de la filière maritime des navigants français.