Un outil pour restructurer

 

Le Gouvernement vient d’adopter un projet de loi destiné à lui donner de nouveaux outils pour mettre en œuvre sa révision générale des politiques publiques. Il s’agit en fait d’une remise en cause des garanties statutaires, tout cela sans négociation avec les partenaires sociaux au moment où la «rénovation du dialogue social » dans la fonction publique est prônée officiellement.

 

En effet, un fonctionnaire dont l’emploi aura été supprimé ou modifié de façon substantielle pourra être placé en position de « reconversion professionnelle » pour une durée maximale de deux ans. Pendant cette période le fonctionnaire continuera à toucher son traitement, mais pas obligatoirement son régime indemnitaire. L’administration définit par convention avec le fonctionnaire un projet personnalisé d’évolution professionnelle ayant pour but :

- De favoriser sa réaffectation sur un emploi correspondant à son grade dans son  service ou dans une autre administration

- D’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ;

- D’accéder à un emploi dans le secteur privé.

 

Au terme de cette période de deux ans, le fonctionnaire qui n’aurait pas retrouvé un poste (public ou privé) pourra être placé d’office en disponibilité… c'est-à-dire sans traitement !

D’autres projets de modification statutaire existent sur le renforcement de la mobilité, la possibilité de recours à l’intérim, le cumul des temps incomplet et la possibilité de recruter à temps incomplet.

 

Puis enfin, cerise sur le gâteau, une indemnité de départ volontaire est proposée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l’Etat. Elle pourra être mise en œuvre dans les services concernés par une restructuration ou être attribuée aux agents qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, voire même qui souhaitent mener à bien un projet personnel.

 

Pour la CFDT, ces projets sont inacceptables ! La méthode retenue pour entreprendre la réforme de l’Etat et les restructurations ainsi que les projets de textes envisagés laissent penser que le gouvernement veut agir « à la hussarde »non seulement pour réduire le nombre des fonctionnaires, mais aussi pour réduire leurs droits et garanties statutaires.