Pour un transport public de qualité en Europe

Le 8 juin 2006, les ministres des transports européens vont décider d’une législation européenne qui pèsera sur les conditions futures des transports publics de voyageurs en Europe, qu’ils soient effectués par route ou par fer, par des entreprises publiques nationales comme la SNCF ou la RATP, ou au sein de réseaux urbains ou interurbains.

 

Trois grandes questions sont en débat :

La FGTE-CFDT, avec toutes les organisations syndicales européennes des transports, porte un certain nombre d’exigences fondamentales.

 

 

La question qui se pose est de savoir si la législation européenne doit imposer aux municipalités, aux régions et aux Etats l’organisation d’appels d’offres concurrentiels pour l’attribution des services publics de transports.

 

La concurrence amène à privilégier la réduction des coûts à la qualité de service. Quand il s’agit d’appel d’offres ligne par ligne et non pour un réseau complet, c’est encore pire : prix plus bas et matériel neuf pour les lignes les plus rentables, prix plus élevés et matériel vétuste pour les autres, problèmes de correspondances, de billetterie… Pour nous, le transport public est un service d’intérêt général. Les modalités d’organisation des transports publics doivent rester l’objet d’un débat démocratique et citoyen et leur contrôle doit associer les usagers.

Nous exigeons que les municipalités, les villes, les régions et les Etats aient la liberté de décider en toute autonomie des modalités d’organisation des transports publics de voyageurs. Pour nous, aucune législation de l’UE ne doit imposer l’organisation d’appels d’offres concurrentiels.

 

Lorsque des appels d’offres sont organisés, la qualité du transport public de voyageurs doit être garantie par l’imposition de normes aux candidats. Les critères de qualité sont : la régularité, l’accès pour tous, la fiabilité, des tarifs sociaux pour certains voyageurs, la qualité des bus ou rames, la sécurité des voyageurs et des travailleurs, les préoccupations environnementales.

Mais du personnel bien formé, qui travaille dans de bonnes conditions, sans menace pour sa santé, contribue également à la bonne qualité du transport public. Le respect obligatoire des conventions collectives permet d’éviter le dumping des prix et amène tous les candidats à participer dans les mêmes conditions de coûts du travail.

Nous exigeons qu’une future législation européenne prévoie que les collectivités publiques imposent de telles normes de qualité et sociales aux candidats à l’attribution des marchés de transport public.

 

Un changement d’opérateur dans le cadre d’une procédure d’appels d’offre est souvent l’occasion de licencier les salariés en place et de les remplacer par un personnel moins onéreux ou de leur offrir des conditions revues à la baisse.

Nous exigeons que la future législation européenne prévoie la protection du personnel en place lors d’un changement d’opérateur, c’est-à-dire l’emploi par la nouvelle entreprise dans les mêmes conditions au moins que celles en vigueur auparavant.