Fonctions publiques, Une loi sur le dialogue social
Fonctions publiques
Une loi sur le dialogue social
Le contexte :
Cette loi (hormis les dispositions qui n’ont aucun lien avec la représentativité), reprend les accords de Bercy signés en juin 2008 par l’UFFA-CFDT, la CGC Fonction Publique, l’UGFF-CGT, FSU, Solidaires, l’UNSA Fonctionnaires (FGF-FO et CFTC, non signataires) relatifs à la représentativité dans les fonctions publiques et au renforcement du dialogue social. Les accords de Bercy et la loi qui en résulte se situent dans le prolongement de la position commune d’avril 2008 sur la représentativité et de la loi du 20 août 2008. Elle va se mettre en place progressivement à partir de 2011 et sera réellement effective en 2014 avec les élections générales dans l’ensemble des fonctions publiques.
Le Sénat et l’Assemblée Nationale ont adopté le 23 juin le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans les fonctions publiques et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. L’UMP et le Nouveau Centre ont voté pour le texte. L’opposition a voté contre et s’est focalisée essentiellement sur l’intégration dans la loi du protocole Infirmier. La loi a été publiée au Journal Officiel le 5 juillet 2010 (Loi n° 2010-751).
Les principales dispositions :
• Représentativité basée sur les voix obtenues aux élections sur listes aux comités techniques : critère de représentativité basée sur l’audience électorale et élargissement de la base électorale à l’ensemble des agents des fonctions publiques (fonctionnaires et non titulaires) au lieu des seules CAP
• Accès aux élections : conditions équivalentes à celles de la loi du 20 août 2008 (exister depuis au moins deux ans dans la fonction publique où est organisée l’élection et respect des valeurs républicaines).
• Harmonisation des cycles électoraux dans l’ensemble des Fonctions Publiques après une période transitoire qui s’achèvera le 31 décembre 2013.
• Validité des accords : un accord sera valide s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des élections professionnelles (contre 30 % dans le privé avec la loi d’août 2008).
• Elargissement du champ de la négociation à la formation professionnelle et continue, l’action sociale et la protection sociale complémentaire, l’hygiène, la sécurité et la santé au travail, l’insertion professionnelle des personnels handicapés et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La négociation peut se développer à un niveau inférieur pour préciser ou améliorer un accord conclu au niveau supérieur.
• Transformation des CHS en CHSCT : il s’agit de la transposition des accords de novembre 2008 sur la santé et la sécurité au travail dans les fonctions publiques.
Les évolutions propres aux fonctions publiques :
• Les Conseils Supérieurs des trois secteurs de la Fonction Publique demeurent et restent compétents dans leur champ propre : CSFPE (Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat), CSFPT (Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale) et CSFPH (Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière)
• Est créée une instance commune aux trois fonctions publiques : le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) qui traitera les questions communes aux trois fonctions publiques (celles-ci étaient auparavant traitées au CSFPE).
• L’abandon du paritarisme dans les instances de la Fonction Publique d’Etat où désormais seuls les représentants du personnel participeront aux votes. Dans les deux autres fonctions publiques, les avis des personnels et des employeurs sont recueillis séparément.
Une période transitoire : jusqu’au 31 décembre 2013.
Comme pour la loi d’août 2008, la loi de juillet 2010 a introduit une période transitoire qui doit s’achever le 31 décembre 2013. Jusqu’à cette date :
• les règles qui prévalent pour la représentation dans les Conseils Supérieurs et dans le futur CCFP sont celles en vigueur (nombre de voix obtenues aux CAP et toute OS justifiant d’une influence réelle).
• Un accord est valide s’il est signé par une ou plusieurs OS ayant recueilli au moins 50 % des voix ou s’il est signé par une ou plusieurs OS ayant recueilli au moins 20 % des voix et pas d’opposition majoritaire.
Les « diverses dispositions qui n’ont aucun lien avec la représentativité » :
Le gouvernement et les parlementaires de la majorité ont introduit dans le projet de loi des dispositions non prévues dans les accords de Bercy et qui ont fait l’objet de vives réactions des organisations syndicales :
• Protocole infirmier et classement en catégorie A des infirmiers et personnels paramédicaux
• Prise en compte de la performance individuelle et collective par la politique indemnitaire (prime de fonctions et de résultats et intéressement collectif à la territoriale et l’hospitalière)
• Création d’un grade fonctionnel dans la catégorie A.
Ces trois questions ont fait l’objet de négociations et en dehors du protocole infirmier qui est ultra minoritaire, les deux autres n’ont recueilli aucune signature. Nous avons dénoncé par communiqué de presse commun (Confédération/UFFA) en avril 2010 l’introduction d’amendements et de cavaliers dénaturant les accords de Bercy.
La question non réglée à ce jour : les seuils de représentativité
Dans la fonction publique, celle-ci est basée sur le nombre de sièges à pourvoir dans les Comités Techniques et dans les Conseils Supérieurs :
• Soit ce principe est maintenu avec une révision du nombre de sièges,
• Soit des seuils seront définis. Ces seuils seront décidés par décrets ou par arrêtés ministériels.
Nous sommes en attente de ces derniers. ■