La CISL dénonce l’évasion fiscale

Un important rapport publié le 5 juillet par la Confédération Internationale des Syndicats Libres dévoile l’étendue inquiétante des manquements et des évasions au niveau de l’impôt sur les sociétés. Ce rapport prévient que, sauf si les gouvernements cessent de courir derrière l’impôt sur les sociétés le plus bas, les pays industrialisés comme les pays en développement seront confrontés à une crise majeure du financement public.

Les chiffres du rapport indiquent que :

• le taux moyen de l’impôt sur les sociétés dansv les pays industrialisés a chuté de 45 à 30 pour cent en vingt ans à cause de la concurrence fiscale.
• si l’impôt sur les sociétés continue à descendre àv l’allure actuelle, les taux de l’impôt sur les sociétés atteindront 0 pour cent au milieu du siècle,
• les estimations montrent que les pays en développementv perdent US$50 milliards annuellement à cause des paradis fiscaux.
• sur les 275 plus grandes entreprises des Etats-Unis, 82 n’ont payé aucun impôt ou ont bénéficié d’un remboursement d’impôt au moins une année entre 2001 et 2003,
• e nombre de zones franches industrielles est passé de 850 en 1998 à plus de 5.000 en 2004, malgré des antécédents généralement mauvais au niveau du droit du travail,
• en 2001, le montant estimé des recettes perdues aux EU, à cause de l’abus de l’établissement des prix de cession interne uniquement, était de 53.1 milliards de dollars,
• en tant que partie de l’imposition totale, les impôts sur les sociétés ont chuté de 15 pour cent au Royaume Uni et de 22 pour cent en Italie depuis les années 1980, de 41 pour cent en Allemagne et de 43 pour cent au Japon depuis les années 1970 et de 53 pour cent aux Etats-Unis depuis la fin des années 1960.

Le rapport présente les nombreuses manières permettant aux entreprises d’échapper à leurs obligations fiscales, en exploitant des failles légales ou en ayant tout simplement un comportement illégal. Ces méthodes comptables innovantes, permises par la croissance exponentielles des multinationales, passent par la multiplication des filiales et par exemple par l’établissement de prix de cession internes totalement irréalistes, la domiciliation des revenus et l’hébergement de la propriété intellectuelle dans les pays les moins exigeants sur le plan fiscal.

« Les gouvernements doivent mettre fin à cet engouement pour la concurrence fiscale s’ils souhaitent sérieusement assurer un avenir durable à leur sociétés. Ils doivent également commencer à coopérer entre eux et avec l’OCDE afin de combler les failles légales qui ont permis aux entreprises d’adopter un comportement qui aurait donné lieu, pour un citoyen quelconque, à un emprisonnement de plusieurs années », a déclaré Guy Ryder, le Secrétaire général de la CISL.

Des entreprises aussi importantes que Boeing, Halliburton, Morgan Stanley, Pepsi, Citigroup et Xerox sont logées dans des paradis fiscaux ou disposent d’un grand nombre de filiales à ces endroits. Cela leur permet de sous-déclarer leurs bénéfices pour le paiement des impôts alors que, dans le même temps, elles bénéficient de l’argent du contribuable par l’intermédiaire des contrats du gouvernement.

« Le montant de l’argent perdu dans les paradis fiscaux chaque année est six fois plus élevé que le montant qui serait requis pour financer l’enseignement primaire universel. À une époque où le commerce absorbe une part plus importante que jamais des gains de productivité, à une époque où les entreprises rapportent des bénéfices plus importants que jamais et à une époque où la protection sociale offerte par les employeurs est amoindrie, ne serait-il pas juste de demander aux entreprises de remettre quelque chose dans la bourse des dépenses publiques ? Après tout, c’est grâce aux investissements du gouvernement dans l’infrastructure et l’éducation que ces entreprises ont pu rester compétitives. Dans le long terme, cette technique qui permet d’avoir le beurre et l’argent du beurre ne peut pas durer, » a conclu Guy Ryder.

La rhétorique utilisée par les gouvernements pour justifier la guerre d’usure fiscale est qu’ils ont besoin d’attirer l’investissement étranger direct. Cependant, le rapport montre qu’il n’existe aucune corrélation entre des allègements fiscaux généreux et une augmentation des investissements. Au contraire, les études démontrent que les entreprises ayant bénéficié d’une telle « générosité » ont retourné la faveur en diminuant leurs investissements et en se délocalisant.